Grande avancée au Sénat pour la loi biodiversité

23/01/2016 at 9 h 00 min

ci joint le communiqué d’étape.

Au cours de ses séances publiques des 19, 20, 21 et 22 janvier 2016, le Sénat a examiné le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 24 mars 2015. Ce projet de loi vise à renouveler l’action publique en faveur de la biodiversité, à travers notamment:

  • la clarification et le renforcement de la définition, du cadre juridique et des outils de la protection de la biodiversité ;
  • la rénovation de la gouvernance de la biodiversité, avec en particulier lacréation de l’Agence française pour la biodiversité qui regroupera l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’Atelier technique des espaces naturels, l’Agence des aires marines protégées et les Parcs nationaux de France ;
  • la mise en place d’un dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages (APA), transposant le protocole de Nagoya en droit français.
  • La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a modifié ce texte en adoptant notamment des dispositions prévoyant : en matière de responsabilité

o   l’inscription dans le code civil d’un régime de responsabilité du fait des atteintes à l’environnement (préjudice écologique) ;

o   la modification du point de départ du délai de prescription des délits de pollution des eaux marines et fluviales, désormais calculé à compter de la découverte du dommage et non du fait générateur ;

  • en matière de gouvernance

o   la consultation systématique du Comité national pour la biodiversité par le Gouvernement sur les projets de textes relatifs à la biodiversité ;

o   le renforcement des missions confiées à la nouvelle Agence française pour la biodiversité ;

  • des mesures supplémentaires pour renforcer la protection de la biodiversité, en particulier

o   l’instauration de plans d’actions pour toutes les espèces menacées classées sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ;

o   l’interdiction du chalutage en eaux profondes.

 

Sur la base du texte modifié en commission, une consultation des citoyens par Internet a été lancée à l’initiative du sénateur Joël LABBÉ (Écologiste – Morbihan), en collaboration avec le rapporteur du texte au Sénat, M. Jérôme BIGNON (Les Républicains – Somme).

 

En séance publique, le Sénat a notamment apporté les modifications suivantes visant à :

  • en matière de gouvernance

o   assurer le maintien du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (amendements 4 rect quater83 rect ter534 rect portant article additionnel avant l’article 5) ;

o   prévoir la possibilité pour les commissions parlementaires de saisir pour avis le comité national de la biodiversité sur une proposition de loi (amendement 270 rect à l’article 5) ;

  • en matière d’accès et de partage des ressources génétiques

o   ratifier le protocole de Nagoya qui prévoit la mise en place d’un dispositif d’accès aux ressources génétiques et a défini les modalités de partage des avantages issus de l’utilisation de ces ressources (amendement 671 portant article additionnel après l’article 26 bis)

o   prévoir, pour l’accès aux ressources génétiques,  la consultation des communautés d’habitants concernées (amendements 133 et 278 rect à l’article 18) et un retour auprès de ces communautés sur les connaissances acquises par les chercheurs grâce à ces prélèvements de ressources génétiques (amendement 134 à l’article 18) ;

o   supprimer l’obligation pour l’utilisateur d’une ressource génétique de ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle, ce qui serait contraire aux engagements internationaux de la France en matière de protection des inventions brevetables (amendements 145 rect203 et576 à l’article 18) ;

  • renforcer l’encadrement de la brevetabilité du vivant (amendements46466508 rect, et 276 rect bis portant article additionnel après l’article 4)
  • introduire une taxe additionnelle sur l’huile de palme (amendement 367portant article additionnel avant le chapitre Ier du titre V) ;
  • faire reposer sur les pouvoirs publics la charge de la preuve d’un risque d’atteinte à la protection de la réserve lorsqu’ils souhaitent réglementer ou interdire la chasse (amendement 5 rect. sexies portant article additionnel après l’article 32) ;
  • créer une « action de groupe » pour les dommages environnementaux(amendement 295 rect insérant un article additionnel avant l’article 51 quater A) ;
  • interdire les bâtonnets ouatés dont la tige est en plastique (amendement50 rect. – article additionnel après art 51 duodecies) ;
  • encadrer l’utilisation des insecticides néonicotinoïdes qui agissent sur le système nerveux des insectes et en particulier des abeilles, en prenant en compte les conséquences sur la production agricole (amendement 213 rect ter sous-amendé par le sous-amendement n° 674 à l’article 51 quaterdecies) ;
  • interdire la distribution gratuite de « magnets » publicitaires, ces magnets consommant des ressources naturelles et n’étant pas recyclables (amendement 164 – article additionnel après art 51 quindecies) ;
  • introduit un article additionnel après l’article 72 (amendement 366) visant à prévoir une protection réglementaire systématique des allées et alignements d’arbres bordant une voie.

 

Le Sénat a également examiné la proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, qui soumet cette nomination par le président de la République à l’avis public des commissions parlementaires compétentes.

 

L’ensemble du projet de loi sera soumis à un vote solennel en salle des Conférences mardi 26 janvier 2016, à partir de 15h15, à l’issue des explications de vote des groupes, prévues à 14h30.

 

La proposition de loi organique fera l’objet, le même jour, d’un scrutin public ordinaire de droit.

 

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