Lettre d’Antoine Karam (sénateur) au Ministre d el’agriculture

31/03/2019 at 17 h 51 min

Guyane
Monsieur le ministre,
L’article 121 de la loi de programmation du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle Outre-mer (Erom) prévoit une évaluation cadastrale – sous douze mois – des parcelles exploitées, concédées ou gérées par l’Office national des forêts (ONF) en Guyane, en vue d’une perception par les collectivités, dès 2018, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).
Vous le savez, conformément à l’article 1394 du Code général des impôts, l’administration fiscale faisait valoir jusqu’ici la notion d’improductivité générale de la forêt guyanaise pour exonérer l’ONF de cette taxe. Or, comme l’expliquait la délégation sénatoriale aux Outre-mer dans un rapport intitulé « Domaine public et privé de l’État en Outre-mer : 30 propositions pour mettre fin à une gestion jalouse et stérile » : « En Guyane, l’ONF est redevable pour l’État de la TFNB sur les parties du domaine forestier qu’il exploite ; la détermination de la valeur locative cadastrale des parcelles exploitées doit être menée à bien pour calculer le montant dû aux communes. » C’est donc dans le prolongement des travaux sénatoriaux que le législateur a décidé de mettre fin à l’exonération permanente dont bénéficiait l’ONF en Guyane.
Cependant, près de deux ans après la promulgation de la loi Erom, il semblerait que cette mesure fiscale reste inappliquée. Vous le savez, compte tenu du cadre budgétaire contraint des collectivités de Guyane, ce préjudice annuel estimé à plusieurs centaines de milliers d’euros augmente les déficits communaux. Le champ d’actions des maires se trouve ainsi amputé d’une manne financière non négligeable. Aujourd’hui, il est plus que nécessaire que l’ONF procède, avec l’intervention de l’administration fiscale, au paiement de cette taxe qui permettra aux élus de mieux répondre aux besoins de leur population.
Dans ce contexte, pouvez-vous me préciser l’état d’application de l’article 121 de la loi Erom ? Si toutefois des contraintes avaient effectivement retardé sa mise en œuvre, pouvez-vous m’indiquer les solutions que votre administration s’engage à prendre pour que les collectivités guyanaises perçoivent la taxe foncière sur les propriétés non bâties justement due ?
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Monsieur le ministre, à l’assurance de ma plus haute considération.
Antoine Karam, sénateur de Guyane, vice-président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.