Les principaux acquis du plan d’urgence : 1° clap de fin en Guyane

26/04/2017 at 8 h 52 min

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vu Dans le KOTIDIEN de guyane (auteur Erwann)

Vendredi dernier, l’Etat et les collectifs ont trouvé une sortie à la crise que traversait la Guyane, grâce à la signature d’un protocole d’accord actant les engagements de l’Etat pour 1,086 milliard d’euros, et engageant une réflexion pour mettre en œuvre un « plan additionnel tant d’investissement que de fonctionnement » qui engloberait donc les 2,1 milliards d’euros supplémentaires réclamés par les collectifs.

La réunion du Congrès des élus de Guyane – qui devra être sollicité cette année – pourra également déboucher sur une saisine du gouvernement pour un éventuel « projet d’évolution statutaire », qui serait alors soumis à la population « selon un calendrier négocié entre la CTG et l’Etat. »

negoprefmars2017 65Revenons ici sur le milliard et 86 millions d’euros confirmé le 9 avril par Ericka Bareigts, la ministre des outre-mers après sa première validation lors du Conseil des ministres du 5 avril. Cette enveloppe serait ventilée sur les actions suivantes, en plus d’engagements purement fonctionnels :

En matière de sécurité :

Création d’un état-major de sécurité, escadron de gendarmerie mobile basée à demeure en Guyane, renfort de quelques 140 gendarmes supplémentaires, scanner corporel à l’aéroport, création d’un tribunal ainsi que d’une prison à St-Laurent et d’une cité judiciaire à Cayenne, mise en place de barrages mobiles sur les RN, relance de la coopération internationale en matière de justice et sécurité « pour permettre la réadmission dans leur pays des étrangers condamnés. »

En matière de santé :

Abandon du projet de cession du CMCK « en faveur d’un projet s’inscrivant dans le secteur public », 60 M€ pour que le CHAR puisse payer ses fournisseurs et procéder à une modernisation, ainsi que 25 M€ pour le CHOG et 5 M€ pour les politiques liées au handicap.

En matière d’éducation :

50 M€ par an alloués à la CTG pour la construction de collèges et lycées (sur 5 ans, soit 250 M€), augmentation substantielle de la dotation de l’Etat aux communes pour construire des écoles sur 10 ans (150 M€), doublement du nombre d’intervenants en langue maternelle (ILM) dès la rentrée 2017.

En matière de foncier :

Cession gratuite à la CTG et aux communes de 250.000 hectares, et attribution de 400.000 ha de foncier aux peuples autochtones « au travers de l’établissement public placé auprès du Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushiningué. »

En matière d’infrastructures :

Doublement du pont du Larivot (100 M€), doublement de la RN1 entre Cayenne et Macouria, et doublement de la RN2 entre Cayenne et Matoury (100 M€), et études pour poursuivre ce doublement (100 M€).

Pour les filières :

Avance de trésorerie de 4,5 M€ à la CTG pour régler les factures des transporteurs, paiement des aides gérées par l’ASP pour les pêcheurs et agriculteurs (respectivement 3,5 M€ et 5,5 M€) avec « envoi immédiat d’une mission d’expertise pour accélérer les dossiers d’aides et soutenir les services de la CTG. » Par ailleurs, des navires de garde côte seront mis à profit pour lutter « de façon intensive » contre la pêche illégale à l’Est. La filière bois va de son côté obtenir l’accès à de nouvelles aides européennes spécifiques.

Pour les collectivités :

Le prêt de 53 M€ octroyé à la CTG par l’AFD et la Caisse des dépôts et consignations sera transformé en « subvention exceptionnelle d’équilibre » pour régler les factures « à l’égard des entreprises guyanaises. » Enfin, le gouvernement a acté une augmentation de 50 M€ du fonds de compensation du RSA en 2017, 2018 et 2019, ainsi que le versement à la CTG de 9 M€ pour compenser la perte du bénéfice de l’octroi de mer désormais réattribué aux communes.

20170317-blocagectgroyal (2)S’ajoutent à ces annonces la quinzaine d’accords thématiques signés directement entre les filières, syndicats, associations ou organisation socio-professionnelles et l’Etat (à retrouver dans le document mis à disposition par le ministère). En outre, le gouvernement avait évoqué l’inscription dans une loi d’un Pacte fiscal et social, qui permettrait notamment au monde économique de bénéficier d’abattements fiscaux, et aux mesures d’investissements d’être pérennisées pour les 10 ans à venir. Une loi qui devra être débattue au Parlement sous le prochain gouvernement… Nous y reviendrons.

Quelques concessions du collectif

Ce protocole, signé le 21 avril par le Préfet Martin Jaeger, les élus Rodolphe Alexandre, Chantal Berthelot, Gabriel Serville, Antoine Karam, Georges Patient, David Riché (association des maires), et Davy Rimane au nom du collectif Pou Lagwiyann dékolé, diffère un peu de la version originale initialement présentée par le collectif le 15 avril (source : nougonkesa.fr).

20170425-barrages (2)En effet, la mention « les engagements financiers (…) auxquels s’ajoutent les demandes supplémentaires (…) pour atteindre un montant minimal de 3.192,84 milliards d’euros immédiatement afin de commencer à prendre en compte le retard structurel de la Guyane » ne paraît plus dans la version définitive, signée.

Un second point a également disparu dans le document paraphé par les signataires : « le gouvernement prendra toutes les dispositions nécessaires et utiles à l’effet que les présents engagements, leur suivi et application effective s’exécutent au-delà de la mandature actuelle » s’est transformé en « le présent accord sera soumis à une validation interministérielle sous l’égide du Premier ministre. »

Vraisemblablement, seul(s) le(s) comité(s) de suivi (installés à Paris sous la présidence de l’ancien préfet Jean-François Cordet, et à Cayenne sous celle du préfet actuel) et les Etats Généraux (Congrès des élus) devraient donc être les garants de la pérennité de cet accord, « publié au journal officiel de la République Française. » Le comité de suivi – local – doit être mis en place dans les prochains jours, et le Congrès des élus pourrait être réuni en septembre par la CTG.

Au sortir de la signature, Davy Rimane – toujours engagé cette fois dans la poursuite de la grève menée par l’UTG éclairage chez EDF – assurait que « le processus [était] lancé, il ne tient plus qu’à nous de le concrétiser. C’est un document opposable. Tout est verrouillé. » Un avis qui n’est pas partagé de tous, en particulier par des confrères syndicalistes (voir notre article de ce jour).